Conditions d’utilisation

Le présent document énonce les conditions générales d’utilisation du site web miacaffestore.com qui propose la vente de café et de produits connexes fournis par le Titulaire de l’Application

Définitions

Afin de permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-après :

Titulaire : Marzia Nicoletta Schillaci, Via delle Dalie 3 , Biancavilla 95033, C.F. SCHMZN91A47A841Q , Partita IVA 05725630874 , adresse PEC miacaffe2020schillaci@pec.it. L’activité est soumise à CT-426581
Application : le site web miacaffestore.com
Produits :

les produits matériels vendus par le Titulaire

Utilisateur : toute personne qui accède à l’Application et l’utilise
Utilisateur Consommateur : la personne physique majeure qui conclut un contrat à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée
Conditions : le présent contrat régissant les relations entre le Titulaire et les Utilisateurs ainsi que la vente des Produits proposés par le Titulaire via l’Application.

Informations détaillées sur l’offre de l’Application

L’Application fournit aux Utilisateurs des ventes de café pour machines à capsules et dosettes, machines à café, kits de rechange, objets, dragées, articles cadeaux, crème et liqueur.

Champ d’application des Conditions

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des Conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les Conditions et/ou toute autre note, mention légale, information publiée ou à laquelle il est fait référence ici, il ne pourra ni utiliser l’Application ni les services connexes.

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d’achat ou de la demande de fourniture d’un Produit.

Avant d’utiliser l’Application, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions et de les enregistrer ou de les imprimer pour de futures consultations.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, l’interface graphique de l’Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que tout autre aspect caractérisant la fonctionnalité et la gestion de l’Application, en communiquant à l’Utilisateur, le cas échéant, les instructions afférentes.

Achat via l’Application

Tous les Produits proposés via l’Application sont décrits en détail sur les pages produit correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et frais de livraison, charges accessoires, etc.). Certains erreurs, imprécisions ou légères différences entre ce qui est publié sur l’Application et le Produit réel peuvent apparaître. En outre, les éventuelles images des Produits sont uniquement représentatives et ne constituent pas un élément contractuel.

Les achats d’un ou plusieurs Produits via l’Application sont autorisés pour les Utilisateurs Consommateurs.

Pour les personnes physiques, les achats ne sont autorisés qu’à condition d’être majeures. Pour les mineurs, tout achat et/ou toute demande de fourniture de Produits via l’Application devront être examinés et autorisés par les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale.

L’offre des Produits via l’Application constitue une invitation à formuler une offre et la commande envoyée par l’Utilisateur vaudra proposition contractuelle d’achat, soumise à confirmation et/ou acceptation par le Titulaire comme décrit ci-après. Par conséquent, le Titulaire aura, à son entière discrétion, le droit d’accepter ou non la commande de l’Utilisateur sans que ce dernier puisse élever contestation ni réclamation à quelque titre et/ou pour quelque raison que ce soit.

Le contrat de vente des Produits est réputé conclu par l’acceptation par le Titulaire de la proposition contractuelle de l’Utilisateur. Le Titulaire acceptera la proposition contractuelle de l’Utilisateur par l’envoi de la confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, laquelle indiquera la date de la commande, les données de l’Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou le mode de calcul du prix, les éventuelles autres charges et taxes accessoires, l’adresse de livraison, les délais et éventuels frais de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion, ainsi que la garantie.

Le contrat de vente des Produits n’est pas réputé valable entre les parties si ce qui est indiqué au point précédent fait défaut.

Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible, le Titulaire informera l’Utilisateur des nouveaux délais de livraison ou de fourniture, en demandant s’il entend confirmer la commande ou non. Il est entendu que le contrat sera réputé parfait pour les Produits acceptés par le Titulaire.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des données figurant dans la confirmation de commande et à communiquer immédiatement au Titulaire toute erreur, et conservera une copie de sa commande, de la confirmation correspondante et des Conditions.

Prix et paiements

Pour chaque Produit, le prix est indiqué toutes taxes comprises, si dû. Lorsque la nature du Produit rend impossible son calcul à l’avance, les modalités de calcul du prix sont indiquées.

Seront également indiqués toutes les éventuelles taxes, frais supplémentaires et frais de livraison, susceptibles de varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé. Lorsque ces postes de dépense ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, il sera indiqué quels frais seront facturés à l’Utilisateur.

Le Titulaire se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le prix des Produits et tous éventuels coûts supplémentaires. Il est entendu que les éventuelles modifications de prix ne porteront en aucun cas préjudice aux contrats déjà conclus avant la modification.

L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’Application et à communiquer toutes les données nécessaires éventuellement demandées.

L’Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéros de cartes de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

Si ces outils tiers refusent l’autorisation de paiement, le Titulaire ne pourra pas fournir les Produits et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Facturation

L’Utilisateur souhaitant recevoir une facture devra fournir ses données de facturation. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par l’Utilisateur feront foi, celui-ci déclarant et garantissant leur véracité et accordant au Titulaire la plus large décharge à cet égard.

Modalités de livraison des Produits matériels

Les Produits matériels (y compris d’éventuels biens matériels comportant des éléments numériques) seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, selon les modalités et dans le délai choisis ou indiqués sur l’Application et repris dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire, les délais de livraison précisés dans la confirmation de commande indiquent la période habituellement nécessaire pour acheminer le Produit à compter de la prise en charge par le transporteur.

Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les Produits demandés, un avis en sera donné rapidement par e-mail à l’Utilisateur, avec indication de la date à laquelle il est prévu de pouvoir les livrer ou des raisons rendant la fourniture impossible.

Si l’Utilisateur n’entend pas accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il pourra demander le remboursement des sommes payées, lesquelles seront créditées rapidement selon les mêmes modalités de paiement utilisées par l’Utilisateur pour l’achat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Titulaire a eu connaissance de la demande de remboursement.

Lors de la réception du Produit, l’Utilisateur est tenu d’en vérifier la conformité avec la commande effectuée ainsi que l’intégrité de l’emballage. En cas de dommages évidents à l’emballage et/ou au Produit, l’Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et pourra le retourner sans aucun frais à sa charge. Une fois le document de livraison signé, l’Utilisateur ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures des Produits livrés.

Le Titulaire ne sera responsable envers aucune partie ni envers des tiers des dommages, pertes et coûts subis suite à l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

Politique de Retour et de Remboursement (intégrée et mise à jour)

Notre politique prévoit qu’après la réception d’un article, vous disposez de 30 jours pour demander un retour.

Pour être éligible au retour, l’article doit être dans les mêmes conditions que lors de sa réception, ne doit pas avoir été porté ni utilisé, il doit comporter toutes les étiquettes et être contenu dans l’emballage d’origine. Un reçu ou une preuve d’achat est également requis.

Pour initier un retour, contactez-nous par e-mail à l’adresse : miacaffestore@gmail.com. Les retours devront être expédiés à l’adresse suivante :

Mia Caffè di Schillaci Marzia – P.IVA 05725630874
Viale dei Fiori, 77 – 95033 Biancavilla (CT)
Horaires : 9:00 – 13:00 | 16:30 – 20:30

Une fois le retour accepté, vous recevrez une étiquette d’expédition et les instructions sur la manière et l’endroit où envoyer le colis. Les articles envoyés sans demande de retour préalable ne seront pas acceptés.

🚚 Frais de retour et commission

En cas de retour volontaire (non lié à un défaut ou à une erreur), le client :

supporte à ses frais le coût d’expédition pour le renvoi du produit ;
accepte l’application d’une commission de réassortiment de 10 % de la valeur du produit, qui sera déduite du remboursement.

Cette commission ne s’applique pas dans les cas suivants :

articles reçus endommagés, défectueux ou erronés ;
droit de rétractation exercé dans les délais légaux avec des produits intacts et complets.

🛑 Articles non retournables

Il n’est pas possible de retourner :

biens périssables (ex. aliments, fleurs, plantes) ;
produits sur mesure ou personnalisés ;
produits de soin personnel (ex. cosmétiques) ;
articles en promotion ou chèques-cadeaux ;
matières dangereuses, liquides inflammables ou gaz ;
articles scellés ouverts après la livraison pour des raisons d’hygiène (ex. machines à café utilisées).

⚠️ Dommages et problèmes

Vérifiez la commande au moment de la réception. Si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais produit, contactez-nous immédiatement à miacaffestore@gmail.com afin de résoudre le problème.

🔁 Remplacements

La manière la plus rapide d’obtenir ce que vous souhaitez est de retourner l’article reçu et, une fois le retour accepté, d’effectuer une nouvelle commande séparée.

🇪🇺 Droit de rétractation – 14 jours (UE)

Si vous vous trouvez dans l’Union européenne, vous avez le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans obligation de fournir une motivation.

Pour exercer la rétractation :

Envoyez une communication écrite à miacaffestore@gmail.com (vous pouvez utiliser le formulaire facultatif ou une déclaration libre) ;
Renvoyez le produit dans les 14 jours suivant la communication ;
Le produit doit être intact, non utilisé, avec emballage et étiquettes d’origine ;
Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de rétractation, sauf si le produit n’a pas déjà été reçu ou si le client n’a pas fourni la preuve de l’expédition. Dans le cas contraire, le remboursement sera retenu jusqu’à la réception effective.

💰 Remboursement

Après avoir reçu et inspecté le produit, nous vous informerons si le remboursement a été approuvé. En cas positif, le remboursement sera traité dans un délai de 10 jours ouvrables, via le moyen de paiement d’origine.

Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation et que vous n’avez pas encore reçu le remboursement, contactez-nous à l’adresse miacaffestore@gmail.com.

✅ Clause – Contrôle qualité et garantie légale

Contrôle qualité des machines

Afin de garantir la conformité et le bon fonctionnement des machines à café vendues, la société se réserve le droit d’effectuer un contrôle qualité avant l’expédition.

Ce contrôle peut inclure une vérification technique et un test de fonctionnement interne effectué exclusivement avec de l’eau, sans utilisation de café ou d’autres substances.

Pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement du système hydraulique et de la pompe, la machine ne peut être entièrement vidée ni séchée après le test. La présence éventuelle de légères traces d’eau ou d’humidité à l’intérieur du circuit est donc normale et ne constitue en aucun cas un signe d’utilisation antérieure ni un produit d’occasion.

Après le contrôle, l’appareil est soigneusement nettoyé extérieurement et replacé dans son emballage d’origine avant expédition.

Le contrôle qualité est effectué exclusivement à des fins de vérification technique et ne peut être assimilé à une utilisation du produit ni à la vente d’un article d’occasion.

Garantie légale

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la réglementation européenne applicable (Directive UE 2019/771) et par le Code de la consommation italien (D.Lgs. 206/2005).

Le contrôle qualité préliminaire ne porte en aucun cas atteinte aux droits du consommateur au titre de la garantie légale.

Garantie de conformité des Produits matériels pour Utilisateurs Consommateurs

Aux Utilisateurs Consommateurs est reconnue la garantie de conformité prévue aux art. 129 et suivants du Code de la consommation, pour tous les Produits matériels vendus via l’Application, à l’exception des hypothèses d’exclusion prévues par l’art. 128 du Code de la consommation.

Le Titulaire est responsable envers l’Utilisateur Consommateur de tout défaut de conformité qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Pendant la première année, l’Utilisateur Consommateur n’est pas tenu de démontrer que le défaut existait au moment de la livraison, car il est présumé exister déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit Matériel ou avec la nature du défaut de conformité.

Si l’Utilisateur Consommateur entend bénéficier des recours prévus par la garantie de conformité, il devra envoyer une communication écrite à l’adresse e-mail miacaffestore@gmail.com ou appeler le service client au numéro 3285389897.

Le Titulaire répondra promptement et indiquera à l’Utilisateur Consommateur la procédure à suivre.

Pour ce qui n’est pas prévu par la présente clause, s’appliquent les articles 128 à 135-septies du Code de la consommation et les articles du code civil relatifs à la formation, à la validité et à l’efficacité des contrats, y compris les conséquences de la résolution du contrat et le droit à l’indemnisation du dommage.

Les frais d’expédition pour l’envoi du produit sous garantie sont à la charge de l’acheteur. En ce qui concerne les machines à café, est considérée comme une réparation sous garantie celle relative à des dysfonctionnements liés à des défauts d’usine du produit. La composante électronique est donc couverte, sauf courts-circuits dus à des dysfonctionnements d’installations domestiques. Sont par conséquent exclues les pièces soumises à une usure normale, à savoir les leviers nécessaires pour fermer les capsules/dosettes en place, les bacs porte-dosettes, les joints, la coque de la machine, le réservoir. La pompe de toutes les petites machines bénéficie d’une garantie de 6 mois, car son bon fonctionnement dépend d’un entretien constant du produit, au moyen de kits de maintenance spécifiques (ex. anticalcaire).

Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

Tous les contenus de l’Application, y compris textes, documents, marques, logos, images, graphismes, leur agencement et leurs adaptations, sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et par la réglementation relative à la protection des marques. L’Application peut également contenir des images, documents, logos et marques de tiers ayant expressément autorisé le Titulaire à leur publication sur l’Application. Sous réserve des usages strictement personnels, il est interdit de copier, altérer, distribuer, publier ou utiliser les Contenus sans l’autorisation spécifique du Titulaire.

Exclusion de garantie

L’Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » et le Titulaire ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à l’Application, ni aucune garantie que l’Application pourra satisfaire les besoins des Utilisateurs ou qu’elle ne subira jamais d’interruptions, qu’elle sera exempte d’erreurs, de virus ou de bogues.

Le Titulaire s’emploiera à assurer que l’Application soit disponible sans interruption 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’était pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant toute période. L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparations ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Titulaire ou en cas de force majeure.

Limitation de responsabilité

Le Titulaire ne pourra être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements ou anomalies liés à l’utilisation du réseau Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs.

Le Titulaire ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Utilisateur à la suite de l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement intégral éventuel du prix payé et des éventuelles charges accessoires supportées.

Le Titulaire n’assume aucune responsabilité pour l’éventuel usage frauduleux et illicite que des tiers pourraient faire des cartes de crédit et autres moyens de paiement, puisqu’il n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement utilisées (numéros de cartes de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.)

Le Titulaire ne sera pas responsable :

des éventuelles pertes d’opportunités commerciales et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur et qui ne seraient pas la conséquence directe d’une violation du contrat par le Titulaire
d’une utilisation erronée ou inappropriée de l’Application par les Utilisateurs ou par des tiers
de l’émission de documents ou de données fiscales erronés en raison d’erreurs relatives aux données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte

En aucun cas, le Titulaire ne pourra être tenu pour responsable d’un montant supérieur au double du coût payé par l’Utilisateur.

Force majeure

Le Titulaire ne pourra être considéré comme responsable pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Titulaire dues à des événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles, et, en toute hypothèse, indépendants de sa volonté.

L’exécution des obligations par le Titulaire sera réputée suspendue pendant la période durant laquelle surviennent des événements de force majeure.

Le Titulaire accomplira tout acte en son pouvoir afin d’identifier des solutions permettant la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure.

Lien vers des sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites/applications tiers. Le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’est, par conséquent, en aucune manière responsable du contenu de ces sites/applications.

Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites/applications tiers qui fournissent des services via l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site/application et de jouissance du service prévues par les tiers s’appliqueront aux services individuels, et le Titulaire n’assume aucune responsabilité à leur égard.

Confidentialité

La protection et le traitement des données à caractère personnel auront lieu conformément à la Notice d’information sur la Confidentialité, consultable à la page privacy policy, nel menù in basso nel sito.

Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont soumises au droit italien.

Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions sera dévolu au tribunal du lieu où l’Utilisateur Consommateur réside ou a élu domicile, s’ils sont situés sur le territoire de l’État italien, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur Consommateur de saisir un juge autre que celui du « for du consommateur » au sens de l’art. 66 bis du Code de la consommation, compétent territorialement selon l’un des critères prévus aux art. 18, 19 et 20 du code de procédure civile.

Il est entendu que demeurent applicables aux Utilisateurs Consommateurs n’ayant pas leur résidence habituelle en Italie les dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, en particulier en ce qui concerne le délai pour l’exercice du droit de rétractation, le délai de retour des Produits en cas d’exercice dudit droit, les modalités et formalités de communication de celui-ci, ainsi que la garantie légale de conformité.

Règlement en ligne des litiges pour Utilisateurs Consommateurs

L’Utilisateur Consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne fournissant un outil de règlement alternatif des litiges. Cet outil peut être utilisé par l’Utilisateur Consommateur pour résoudre à l’amiable tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de fourniture de services conclus en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout différend naissant du contrat conclu en ligne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 27/03/2025